Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 24 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique relatif aux membres du personnel des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des délégations permanentes auprès de ces organisations et n'ayant pas le statut de diplomate ou d'assimilé diplomatique.
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Prolegi/LEGITEXT000006081536#art-1