Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 24 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations. Il les communique en tant que de besoin au ministère de l'intérieur et au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081536#art-4