Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 31 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment : - le marquage des éléments de fixation ; - l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation ; - les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation ; - les catalogues et tarifs de vente ; - les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition ; - la correspondance publicitaire ; - la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches, journaux, périodiques, audiovisuel).
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Prolegi/LEGITEXT000005617659#art-2