Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 6 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service central des enquêtes et études statistiques arrête chaque année, après consultation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, la liste des unités à interroger, conformément au protocole visé à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005622771#art-4