Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables : a) Aux installations de production d'électricité permettant l'alimentation de sites isolés non raccordés au réseau public de distribution d'électricité, sous réserve que leur production soit adaptée à la satisfaction de la demande locale d'électricité ; b) Aux projets d'installations situés sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés, ayant obtenu à la date de publication de l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome les autorisations prévues par l'article 2 de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005625101#art-2