Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627432#art-1