Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.
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Prolegi/LEGITEXT000005627458#art-1