Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 5 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur d'Etat a une mission générale de contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de l'office et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005627458#art-2