Art. 12
9 / 9En vigueur depuis le 31 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs généraux et directeur d'établissement public à caractère scientifique et technologique et du centre d'études de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039493892#art-12