Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour utiliser des jours épargnés sur son compte épargne-temps, l'agent doit présenter sa demande de congés à son chef de service dans un délai suffisant pour permettre le traitement normal de sa demande. La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
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Prolegi/LEGITEXT000039493892#art-6