Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé à 58,12 euros pour l'année 2009 par lit installé au 31 décembre 2008 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
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Prolegi/LEGITEXT000020159734#art-1