Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 2 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000023507309#art-2