Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 31 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité national de l'action sociale se réunit deux fois par an, sur convocation de la présidence ou sur la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031946974#art-2