Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration : -le secrétaire général adjoint, président, ou son représentant ; -le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou son représentant ; -le directeur général de la création artistique, ou son représentant ; -le directeur général des médias et des industries culturelles, ou son représentant ; -le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, ou son représentant ; -le chef du service des ressources humaines, ou son représentant ; -deux directeurs régionaux des affaires culturelles ou leurs représentants ; -le président de l'Etablissement public du centre des monuments nationaux, ou son représentant ; -le président de l'Etablissement public du musée du Louvre, ou son représentant ; -le président de l'Etablissement public de la bibliothèque nationale de France, ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000031946974#art-4