Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041502922#art-3