Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'avenant n° 9 à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu le 5 avril 2024 dans le cadre d'Inter Rhône, et relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC Ventoux rouge et rosé sont approuvées et rendues obligatoires aux opérateurs réalisant une déclaration de revendication (DREV) concernant ce produit, jusqu'au 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051023731#art-1