Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 25 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote comprend autant d'urnes et de listes d'émargement que de collèges à élire. Les conditions et modalités relatives à l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppe, au dépouillement du scrutin, à la police de l'assemblée électorale sont mises en œuvre par le préfet de région conformément aux dispositions du code électoral applicables au présent scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000051023785#art-6