Titre Titre II : Dispositions particulières.
Art. 17
16 / 20En vigueur depuis le 1 août 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdite pour la consommation en France, la vente des noix ayant subi un trempage. Est également interdite la vente des artichauts dont le pédoncule présente une longueur supérieure à 10 cm.
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Prolegi/LEGITEXT000006071832#art-17