Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
En raison de la nature particulière de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, les sapeurs-pompiers professionnels communaux peuvent percevoir une indemnité dite " Indemnité de feu ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070597#art-1