Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme (direction de l'industrie touristique, sous-direction des entreprises de tourisme, bureau des affaires réglementaires), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'un fichier des agences de voyages comportant les informations que celles-ci sont légalement tenues de communiquer à l'administration. Ce traitement est actuellement dénommé A.G.V. (agences de voyages).
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Prolegi/LEGITEXT000006057782#art-1