Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau précité de la direction de l'industrie touristique est le seul destinataire final des informations contenues dans le traitement qui lui sont communiquées par les préfets de région selon les déclarations légales des intéressés. Le traitement automatisé ne fait pas l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec un autre fichier.
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Prolegi/LEGITEXT000006057782#art-3