Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 11 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être procédé par sondages à des vérifications de conformité desdits dispositifs avec le modèle homologué. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006076341#art-3