Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 29 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnement financier et comptable du Centre national d'études spatiales est assuré dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique, selon les modalités définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006076269#art-1