Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 17 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration sur proposition du comptable, conformément aux dispositions de l'article 195 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076269#art-11