Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 29 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations en capital s'exécutant sur plusieurs années font l'objet d'une présentation prévisionnelle du coût total et de l'échelonnement année par année des engagements et des paiements.
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Prolegi/LEGITEXT000006076269#art-3