Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 17 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission interne des marchés est chargée d'émettre un avis sur les principaux projets de marchés passés par le Centre national d'études spatiales et sur les politiques d'achat associées. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil d'administration, sur proposition de son président. Le président de la commission établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est examiné par le comité d'audit, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006076269#art-9