Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 6 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079629#art-6