Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 19 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 juillet 1946 déterminant les périodes de la vie auxquelles doivent être pratiqués les examens de santé prévus à l'article 31 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ainsi que la nature de ces examens et les modalités selon lesquelles ils sont effectués est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079995#art-8