Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 4 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalités : - d'une part, le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires, et la production des statistiques ; - d'autre part, la gestion des vacations et déplacements des conseillers et des fonctionnaires et la gestion de la comptabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000005616332#art-2