Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 4 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies pour la gestion des personnels et de la comptabilité sont : le nom, les prénoms, le sexe, la situation familiale, la profession, l'adresse, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'identité bancaire, les diplômes ou distinctions obtenues par les conseillers prud'homaux ou les fonctionnaires du greffe.
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Prolegi/LEGITEXT000005616332#art-4