Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 4 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mise en oeuvre de cette application dans un tribunal de grande instance fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type qui précisera les mesures adoptées tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000005616335#art-7