Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 4 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616339#art-4