Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 août 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires mensuelles versées aux médiateurs de l'éducation nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019553339#art-2