Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 7
7 / 22En vigueur depuis le 27 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des jurys sont nommés par le directeur d'école sur proposition du conseil d'administration. Les membres des jurys désignent leur président. Les jurys délibèrent à huit clos. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006052297#art-7