Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales consulaires›Sect. Section 3 : Communication des listes électorales consulaires.
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 9 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique. Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé. II et III (paragraphes abrogés)
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Prolegi/LEGITEXT000006056678#art-6