Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire de la commission établit les procès-verbaux d'examen des candidatures et des offres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056940#art-4