Sect. Annexe
Art. Annexe
4 / 4En vigueur depuis le 5 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour d'Aniane, au 1er septembre 2009. Mutation ou déplacement des agents de la structure effectué entre le 1er septembre 2009 et le 1er septembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022666990#art-annexe