Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 23 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2006 modifié susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022507588#art-1