Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022507109#art-1