Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2011 est de 101,21 (indice base 100 en 2009).
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Prolegi/LEGITEXT000024438707#art-1