Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 23 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026211038#art-5