Sect. Annexe
Art. Annexe
7 / 7En vigueur depuis le 23 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120722&numTexte=7&pageDebut=12068&pageFin=12079
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Prolegi/LEGITEXT000026211038#art-annexe