Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 1112-2-1 du code des transports, l'Etat est désigné chef de file des points d'arrêt ferroviaires desservis, dans le cadre de l'horaire de services 2015, uniquement par des services d'intérêt national et des points d'arrêt dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030941122#art-1