Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030941355#art-1