Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. Appendice 1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 422-1.02, Art. 422-1.03, Art. Annexe 422-A.1, Art. Appendice 1
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Prolegi/LEGITEXT000031089878#art-13