Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 120.4 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 120.23, Art. 120.11.1
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Prolegi/LEGITEXT000031089878#art-2