Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 2 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation des membres du jury aux opérations relatives aux ECN qui leur incombent est obligatoire. Les membres suppléants sont appelés à siéger par le président du jury en cas d'empêchement d'un (de) membre(s) titulaire(s). Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place, ni être remplacé.
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Prolegi/LEGITEXT000030917132#art-10