Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 17 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article R. 632-8 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au directeur général du CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci - le cachet de la poste faisant foi -, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux ECN.
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Prolegi/LEGITEXT000030917132#art-12