Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033049087
4 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ORGANISMES RENDANT LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE ET AUX USAGERS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE Vous pouvez consulter l'annexe dans le fac-similé du JOnº 0187 du 12/08/2016, texte nº 17
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