Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032964072#art-2